TOUT SAVOIR !
Propositions de loi
Après l’adoption des deux propositions de loi en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 25 février 2026. Désormais, le Sénat devrait se saisir à nouveau des deux textes à partir de mi-mai 2026 :
📃 – la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
📃 – la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
« Notre objectif est clair : nous souhaitons que la fin de la navette parlementaire se déroule avant l’été 2026. »
(Laurent Panifous – ministre délégué chargé des relations avec le Parlement – Assemblée nationale – mardi 21 octobre 2025)
L’ADMD et ses 83 000 membres se mobilisent pour faire de la liberté de choisir sa propre fin de vie un droit, comme il existe déjà chez nos voisins européens.
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Le calendrier
6 points de vigilance !
DIRECTIVES ANTICIPÉES
L’ADMD rappellera que les directives anticipées doivent être prises en compte dans la décision ultérieure de bénéficier d’une aide active à mourir, ce qui permet d’anticiper une décision à prendre lorsque le discernement sera altéré par la maladie, par les traitements, voire même par des accidents de la vie.
PRONOSTIC VITAL
L’ADMD sera vigilante à l’absence du pronostic vital engagé à court ou moyen terme. Un tel diagnostic — impossible à établir de l’avis même des soignants — conduit à l’exclusion de toutes les maladies à évolution lente qui s’accompagnent dès les stades avancés de dégradations importantes.
COLLÉGIALITÉ
L’ADMD sera vigilante à l’absence de toute collégialité dans la prise de décision.
Cette dernière appartient au patient, dans le cadre légal, le médecin pouvant consentir ou non.
LIBRE CHOIX
L’ADMD militera pour que l’euthanasie ne figure pas dans la loi sous la forme d’une exception mais bien d’un choix libre du patient.
Euthanasie et suicide assisté seront considérés comme des morts naturelles, notamment au regard des contrats d’assurance en cours.
PRÉCAUTIONS
L’ADMD veillera à des règles d’administration du produit létal qui préviennent tout risque de mésusage provoquant agonie, accident ou contrainte en cas de renoncement de dernier instant.
CULTURE PALLIATIVE
L’ADMD sera vigilante à promouvoir et renforcer la culture palliative afin de garantir un accès universel aux soins palliatifs pour toutes et tous, sans distinction.
Soutenez-nous
Les commissaires aux affaires sociales du Sénat examineront ce mercredi 29 avril les deux propositions de loi relatives à la fin de vie votées en deuxième lecture, à l’Assemblée nationale, le 25 février 2026.
Durant trois jours, du 11 au 13 mai, les 348 sénateurs examineront, en séance publique, les deux propositions de loi relatives à la fin de vie, dans leur version adoptée le 29 avril par les commissaires aux affaires sociales du Sénat.
Ce mercredi 13 mai est la date retenue – sous réserve du bon déroulement des discussions – pour le vote solennel portant sur les deux propositions de loi relatives à la fin de vie.